Certificat de non-gage : son importance et comment l’obtenir ?

Le certificat de non gage est indispensable pour mettre en vente un véhicule ou une moto. En effet, c’est un document légal qui est fourni par les services administratifs en vue d’attester la vente d’un véhicule. Cependant, est-ce vraiment nécessaire de munir ses papiers de vente automobile d’un certificat de non gage ? Si oui, comment l’obtenir et quelle démarche suivre ? À ces questions, nous apportons une réponse concrète à travers cet article.

Pour quel motif le certificat de non gage est important ?

Le certificat de non gage, encore désigner situation administrative, est un document obligatoire qui doit être remis à l’acquéreur d’une automobile. En vue de sécuriser la transaction qui tient lieu entre vendeur et acheteur, consulter ce site pour plus d’informations. Par suite, le certificat de non gage permet à l’acquéreur de savoir s’il existe des motifs pour lesquels la vente n’a pas lieu d’être. Cela se remarque principalement quand la voiture a été achetée avec un prêt non soldé. Ou encore quand la voiture a été hypothéquée auprès d’un créancier. De ce fait, le document de situation administrative permet à un acheteur d’automobile de procéder à la réalisation de l’immatriculation de son bien.

Quelle démarche suivre pour obtenir un certificat de non gage ?

Pour obtenir un document de situation administrative, deux possibilités se présentent à vous. Dans le premier cas, vous pouvez faire usage du site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Ainsi, il vous incombe de fournir certain papier comme l’identité du propriétaire du véhicule et la date où la première immatriculation a été faite. En suite, vous devez suivre la demande de remplissage que la plateforme présente. Dans le second cas de figure, il vous revient de vous rapprocher de la préfecture où d’un professionnel du domaine. Ils se chargeront de toutes les démarches et vous aurez votre certificat dans de bref délais. Par ailleurs, l’obtention du certificat de non gage est entièrement gratuite quand vous faites vos démarches en ligne.

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